A télécharger, imprimer et remplir manuscritement

 

Annexe A - Isolation du toit (PDF)

 

Demande de prime (PDF)

Prime de la région wallonne

 

Prime à la réhabilitation en faveur des propriétaires

 

Qu'est-ce que la prime à la réhabilitation? 

C'est une aide financière qui peut être obtenue auprès de la Région wallonne pour entreprendre des travaux qui améliorent un logement 

Quels engagements prenez-vous?

Vous vous engagez pour une période de 5 ans (10 ans si vous bénéficiez de la majoration achat) à ne pas céder votre droit sur le logement

à respecter l'un des engagements suivants :  

soit à l'occuper à titre principal et ne pas exercer d'activité professionnelle en dehors des locaux initialement prévus, soit à le louer à titre de résidence principale,

soit à le mettre gratuitement, à titre de résidence principale, à la disposition d'un parent au 1er ou 2ème degré (père, mère, frères, sœurs, grands-parents, enfants), à accepter les visites de contrôle des délégués du Ministre

 

Quel travaux? 

Remplacement de la couverture - Appropriation de la charpente - Remplacement d'éléments d'évacuation des eaux pluviales - Éclairage naturel et aération des combles

 

Pour qui? 

Pour bénéficier de la prime à la réhabilitation, vous devez : être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé avoir un droit réel sur le logement à réhabiliter (être propriétaire, copropriétaire, usufruitier, nu-propriétaire,...).

 

Pour bénéficier de la prime à la réhabilitation, votre logement doit : 

être situé en Wallonie,  être reconnu améliorable par un estimateur, avoir été occupé pour la première fois au moins 15 ans avant le 1er janvier de l'année de la demande, sauf si le logement est surpeuplé et que vous comptez y remédier. 

 

Montant de la prime ...

PRIME DE BASE

 

20% du montant des factures HTVA avec un maximum de 1.480 EUR

 

La prime de base peut être supérieure dans les cas suivants:

 

Type de ménage 40% des factures HTVA avec un maximum de 2.980 EUR 30% des factures HTVA avec un maximum de 2.230 EUR

 

Isolé: plein propriétaire occupant le logement Si le revenu de référence est inférieur ou égal à 12.000,00 EUR Si le revenu de référence est compris entre 12.000,01 EUR et 24.100,00 EUR

 

Couple: plein propriétaire occupant le logement

Si le revenu de référence est inférieur ou égal à 16.400,00 EUR Si le revenu de référence est compris entre 16.400,01 EUR et 30.100,00 EUR

 

LES MAJORATIONS:

 

Si vous occupez le logement, la prime est majorée de:

 

20 % du montant de base par enfant à charge, 20 % du montant de base par enfant né dans les 300 jours suivant la date de la demande,  20 % du montant de base par membre du ménage atteint d'un handicap.

 

La localisation de votre logement peut donner droit à une majoration de 50 % du montant de base:

en zone urbaine, rurale protégée, d'initiative privilégiée (Z.I.P., sauf zone à forte pression foncière)

dans un périmètre de rénovation urbaine,

dans un ensemble architectural ou dans les limites d'une zone de protection du patrimoine culturel immobilier.

 

Si vous choisissez un estimateur privé, vous récupérez également 50% de ses honoraires.

Avec ces majorations, la prime ne peut jamais dépasser 2/3 du montant des factures prises en considération.

 

Si vous achetez un logement situé dans une zone d'initiative privilégiée sans avoir bénéficié, pour l'achat de ce logement, d'un prêt octroyé par la SWCS ou le FLFNW pour l'occuper vous-même à titre principal pendant 10 ans sans être déjà propriétaire d'un autre logement et que votre demande est introduite dans les 2 ans de l'achat votre prime sera majorée d'un supplément, équivalent à 12 % du prix d'achat du logement, avec un maximum de 2.480 EUR. Mais au total, votre prime ne peut excéder 4/5 du montant des factures prises en compte